Construction nouvelle
Construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m².
- Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
- Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d'une déclaration préalable
Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
- Dépôt d'une déclaration préalable
Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2
- Dépôt d'un permis de construire
Dépôt de vos autorisations d’urbanisme
Déposez votre dossier à la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Pour obtenir les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de votre demande d’autorisations, vous pouvez les télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat
- Le PLUiH de la ville est consultable sur le lien suivant : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-2.2687139999999997&lat=48.354105000000004&zoom=13&mlon=-2.268714&mlat=48.354105
reglement-plu-tremeur.pdf