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Construction nouvelle

Construction dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m².

  • Si la future construction est d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m : Pas de formalités
  • Si la construction envisagée est d'une hauteur supérieure à 12 m : Dépôt d'une déclaration préalable

Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2

Construction dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m2

Dépôt de vos autorisations d’urbanisme

  • Déposez votre dossier à la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Pour obtenir les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de votre demande d’autorisations, vous pouvez les télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

  • Déposez votre dossier directement en ligne en cliquant sur le lien suivant :

https://gnau.megalis.bretagne.bzh/ltm/gnau/#/

Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat